PPCR

Pour les enseignants des différents secteurs (Agricole, Éducation nationale, 1er et 2d degrés)

  • Pour mémoire, PPCR est l’abréviation qui résume plus d’une année de négociations, menées par la ministre de la Fonction publi- que avec les neuf organisations syndicales représentatives, consacrées aux «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunéra- tions» dans l’ensemble de la Fonction publi- que (d’État, Territoriale et Hospitalière). Le texte proposé à la signature a été rejeté à une courte majorité (50,2 %) par la CGT, FO et Solidaires, mais le Premier ministre a dé- cidé en octobre 2015 qu’il s’appliquerait. Le coût annuel estimé par la Cour des comp- tes s’élèverait à près de 5 milliards d’euros à l’horizon 2020.

Dans notre article d’octobre 2016, nous vous présentions les principales mesures salariales, nous allons nous attacher ici à vous expliquer comment se déroulera l’éva- luation des enseignants.

 RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES TRANSVERSALES

  • Un rendez-vous salarial annuel: c’est, après le rendez-vous de mars 2016, une revalorisation immédiate du point d’indice en juillet 2016 et février 2017.
  • Une revalorisation de l’ensemble des grilles : c’est une augmenta- tion des rémunérations en début et tout au long de la carrière pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifi- cations.
  • Une amélioration du déroulement de carrière : c’est un avancement garanti sur deux grades pour toutes et tous, avec l’application d’une cadence unique d’avance- ment d’échelon dans les corps.
  • La transformation de primes en points : c’est l’intégration d’une partie des primes dans le traite- ment indiciaire (9 points entre 2017 et 2018).
  • Une simplification et une har- monisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents.

 Le calendrier des mesures

  • 1/01/2017 : transfert primes-points (4 points) + première revalorisationdes échelons.
  •   1/02/2017 : 2e revalorisation du point d’indice (+ 0,6 %).
  • 1/09/2017 : mise en place de la nouvelle évaluation (rendez-vous de carrière).
  • 1/01/2018 : transfert primes-points (5 points) + seconde revalorisation des échelons.
  •   1/09/2018 : augmentation des contingents de la classe exceptionnelle.
  • 1/01/2019 : troisième revalorisation des échelons.
  •   1/09/2019 : nouvelle augmentation des contingents de la classe exceptionnelle.
  • 1/01/2020 : création d’un 7e échelon dans la hors classe des certifiés.
  • Du 1/09/2020 au 1/09/2023 : le contingent de la classe exceptionnelle sera aug- menté chaque année pour arriver « théoriquement » aux 10 % de chaque corps.

L’ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS

Avec l’introduction d’une cadence unique d’avancement d’échelon, l’accord PPCR rend obsolète la notation des personnels d’enseignement. C’est la fin d’un système d’évaluation injuste et inégalitaire. Plus de notes administratives ni de notes pédago- giques, mais une évaluation des compéten- ces professionnelles des enseignants sur la base du référentiel de compétences de 2013 (BO du 25 juillet 2013).

Quels sont les éléments-clés de la réforme proposée ?

La création d’un « accompagnement pro- fessionnel » était l’une des revendications principales de la Fep CFDT. L’inspection doit servir avant tout à un accompagne- ment professionnel tout au long de la car- rière pour analyser les pratiques, consolider et développer des compétences, construire des évolutions quand cela paraît utile et pertinent.

Les rendez-vous de carrière

4 fois dans la carrière (6e et 8e échelon, passage à la hors classe et à la classe ex- ceptionnelle), chacun aura un rendez-vous de carrière à l’occasion duquel il sera évalué par son inspecteur et par son chef d’établis- sement qui complèteront un compte-rendu d’entretien faisant référence aux éléments

du référentiel de compétences. L’entretien ne se traduira pas par une note chiffrée, mais par une grille de 11 compétences et une appréciation écrite de chacun des éva- luateurs après un temps d’échange.

Chaque enseignant sera acteur de son évaluation

  • Rédaction d’un document de préparation préalable au rendez- vous de carrière pour faire recon- naître la réalité de sa pratique et de son engagement professionnels.
  • Possibilité de faire des observations sur la fiche de compte-ren- du de l’entretien d’évaluation.
  • L’autorité académique (DASEN ou rectorat), sur la base des comptes-rendus d’évalua- tion, attribuera une appréciation finale.
  • Pour tous les autres changements d’échelon au sein de la classe normale, tout le monde progressera au même rythme.

La Hors classe

Actuellement, seule une petite minorité d’enseignants accède à la hors classe : 7 % en premier degré, autour de 20 % en second degré.

Le passage à la hors classe sera garanti pour tout personnel ayant une carrière complète. La hors classe devient un grade normal d’avancement auquel tous les personnels ayant une carrière complète accèdent en atteignant ses échelons terminaux.

La classe exceptionnelle

Elle concernera à terme 10 % de chaque corps. La classe exceptionnelle sera acces- sible de deux manières différentes :

  • Un accès au titre des «fonc- tions» (80 % des promotions), pour des enseignants ayant exercé pendant au moins 8 ans des fonctions particulières iden- tifiées (par ex, directeur d’école, formateur, référent handicap) ou ayant travaillé dans des secteurs particuliers (dans le post bac en BTS ou CPGE, …).
  • Un accès au titre d’un parcours professionnel «exceptionnel» (20 % des promotions).

Toutefois la Fep-CFDT émet des réserves.

Le dispositif a été pensé pour l’enseigne- ment public et les fonctions retenues pour prétendre à la classe exceptionnelle n’exis- tent pas toutes dans l’enseignement privé sous contrat.

Dès lors, l’absence d’établissements classés en éducation prioritaire va faire perdre un nombre important de promotions au ti- tre des fonctions pour les enseignants du privé.

L’implication des chefs d’établissement dans l’évaluation des maîtres nécessite une réelle formation pour que cette implication reste strictement axée sur la vie dans l’éta- blissement.