Contrat Etat-enseignants

LE RECRUTEMENT
Pour bénéficier d’un contrat de droit public avec l’Etat, il faut justifier de titres, diplômes ou qualités prévus par les décrets, mais aussi “faire l’objet d’une proposition de recrutement par un chef d’établissement sur un emploi vacant pour un minimum d’un mi-temps dans le secteur sous contrat de cet établissement.

Autrement dit, le premier interlocuteur est le chef d’établissement qui propose la nomination au ministère. Seule exception : en cas de perte d’emploi suite à une fermeture de classe, le Ministère peut affecter l’intéressé sur un emploi vacant en passant outre l’avis du chef d’établissement

Jusqu’au 31/08/2015, un titre, diplôme ou qualité, français ou étranger, au minimum de niveau II (licence/master) suffit pour être recruté.

A partir du 01/09/2015, le master – ou un titre équivalent – sera exigé (sauf dans certaines disciplines techniques), (décret n° 2010-958 du 25 août 2010).

La première année suivant la date d’effet du contrat constitue une période d’essai, au cours de laquelle le ministère peut, sous sa propre initiative ou sur proposition du chef d’établissement, résilier le contrat, au terme d’un préavis de huit jours dans les trois premiers mois, et d’un préavis d’un mois pour les neuf mois suivants sous réserve d’une inspection défavorable.

Le contrat devient définitif (CDI) lorsque la qualification pédagogique a été attestée :

  • pour les enseignants des catégories II et IV:5 - 0009

par un certificat d’aptitude pédagogique délivré en cas de succès aux épreuves pratiques des concours d’accès aux catégories II et IV. (En cas d’échec, le candidat peut être autorisé à se présenter une 2ème fois).

  • pour les enseignants des catégories I et III :

par une inspection pédagogique favorable, qui doit intervenir au cours de la deuxième année scolaire. En cas d’inspection pédagogique défavorable, le contrat est caduc au plus tard au terme de l’année scolaire en cours ; cependant l’enseignant peut demander une nouvelle inspection impérativement dans les deux mois suivant la réception de l’avis négatif de l’inspection.
Le contrat de l’agent contractuel est définitif tant que la structure de l’établissement ne change pas (fermeture de classe, voire de l’établissement). Il y a alors une priorité de réemploi sur un poste vacant ou licenciement en l’absence de mutation possible.

LES AGENTS CONTRACTUELS PERMANENTS

Ils sont rémunérés directement par l’Etat, par référence à un corps de titulaires de la fonction publique .

Ils assurent au moins un demi-service dans un ou plusieurs établissements.

Le temps plein étant de 18 heures hebdomadaires, le demi-service est de 9 heures en cycle court, long et BTSA.

CONTRAT À TEMPS INCOMPLET

Un contrat à temps incomplet est souscrit lorsque le chef d’établissement n’est pas en mesure de proposer un temps plein à un agent. L’agent est alors proposé pour une fraction en 18ème, entre 9/18ème et 17/18ème. Dès lors que l’évolution de la structure pédagogique le permet (ouverture de classe, augmentation de la dotation en postes), l’agent est prioritaire pour compléter son temps incomplet.

CONTRAT À TEMPS PARTIEL (note de service n°230 du 27/12/2008)

Un contrat à temps partiel résulte du choix de l’agent. Un agent qui a un contrat à temps plein peut opter, s’il le souhaite, pour un temps partiel. Celui-ci est accordé dans la mesure permise par le service, mais il est de droit lorsqu’il est demandé à la suite de la naissance d’un enfant ou pour soigner un conjoint, un enfant ou un ascendant gravement malade ou handicapé.

L’autorisation ne peut être donnée que pour une période correspondant à l’année scolaire complète. La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel que baisse des revenus du ménage, ou modification de la situation familiale) sous réserve de la présentation des justificatifs.

La demande, sous couvert du chef d’établissement, doit être faite dans le délai fixée par le BEFFR (en général vers la mi-avril). La demande est à renouveler tous les ans.

Si l’agent à temps partiel souhaite retrouver son travail à temps plein, il ne peut l’obtenir que si les heures disponibles dans l’établissement le permettent. A défaut, il doit être considéré comme très prioritaire pour se voir attribuer des heures libres suite à un départ ou à une augmentation de la dotation.

La durée du service à temps partiel susceptible d’être autorisée est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, ou 90 % de la durée du service complet.

La rémunération est proportionnelle au pourcentage de la durée de service. Sauf dans le cas des services à 80 % ou 90 % : la rémunération est alors égale respectivement à 85,7 % et 91,4 % du temps plein.

Pour la détermination des droits à formation, à avancement et promotion, les services à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée.

Le temps partiel est exclusif de toute autre activité. L’agent à temps partiel ne peut pas obtenir d’HSA.

LICENCIEMENT

Le licenciement peut être prononcé dans trois circonstances :

4 suite à une modification du contrat Etat-établissement, lorsque la réduction entraîne un service inférieur au mi-temps, (dans ce cas, l’enseignant bénéficie d’une priorité de réemploi inscrite dans la loi ; la nomination de l’intéressé sur un poste vacant n’est plus subordonnée à la proposition du chef d’établissement, mais dépend de la seule autorité de l’administration).

  • suite à une incapacité totale et définitive d’exercer le métier,
  • suite à une faute grave, après saisine du conseil de discipline.

Quelle que soit la circonstance, le licenciement ne peut intervenir que dans des conditions clairement encadrées par les décrets.

L’indemnité de licenciement est déterminée selon les règles en vigueur pour les agents non titulaires de l’Etat.

Les enseignants bénéficient d’un contrat de droit public, conforté par la loi Censi.

Ce contrat leur confère des droits qui limitent leur subordination à leur chef d’établissement. Leur unique employeur est l’Etat.